Amendement N° 482C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Apparu, M. Perrut, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Carré, M. Tardy, M. Moudenc, M. Breton, M. Heinrich, Mme Le Callennec, M. Laffineur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Robinet, M. Furst, M. Dhuicq, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Mazières, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Philippe, M. Saddier, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Marty, Mme de La Raudière, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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