Amendement N° 565C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(15 amendements identiques : 79C 80C 82C 237C 319C 321C 322C 382C 383C 384C 385C 564C 582C 585C 645C )
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.