Amendement N° 569A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Gaymard, M. Chartier, M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 30(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.