Amendement N° 638C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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