Amendement N° 690C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Solère, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Fenech, M. Perrut, M. Straumann, M. Decool, M. Bonnot, M. Moyne-Bressand, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Dassault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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