Sous-Amendement N° 717C à l'amendement N° 537C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement :

«  Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014. »

Exposé sommaire :

Un amendement adopté en LFR 2012, à l'initiative de M. Roland Muzeau, prévoyaitpour la seule année 2012 que le prélèvement d'une commune à la fois contributrice et bénéficiaire du FSRIF ne pouvait être supérieur à l'attribution perçue par la commune. Cet amendement a bénéficié à 2 communes : Gennevilliers et Nanterre qui ont donc eu un solde égal à 0 au titre du FSRIF en 2012.

Sans nouvelle disposition, le droit commun se serait appliqué à ces deux communes. Afin d'améliorer les conditions de transition vers les nouvelles modalités de répartition pour ces deux communes, le texte du Gouvernement propose d'abattre de 50% le prélèvement des communes concernées en 2013, en lieu et place du mécanisme de plafonnement appliqué l'an dernier.

Le présent sous-amendement suggère de prolonger jusqu'en 2014 cet abattement.

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