Sous-Amendement N° 751C à l'amendement N° 427C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 14 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu'au 30 juin 2013 »
les mots :
« pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'expliciter l'amendement n° 427 qui rend éligibles les communes de la zone B2 au dispositif « Duflot », et cela sans agrément, pendant une période transitoire de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2013.
En effet, l'amendement n° 427 prévoit seulement que la réduction d'impôt concernée « s'applique également », à titre transitoire, à raison des logements situés dans les communes de la zone précitée, ce qui peut susciter des interrogations sur la portée de cette disposition de droit transitoire.
Il convient donc de préciser les modalités de réalisation d'un investissement éligible au dispositif « Duflot » en zone B2 sans agrément.
Ainsi, la réalisation d'un investissement éligible en zone B2 au plus tard le 30 juin 2013, qui diffère selon la nature de l'investissement, s'entendra comme :
- la signature de l'acte authentique d'acquisition, lorsque l'investissement porte sur l'acquisition d'un logement par le contribuable ;
- le dépôt de la demande de permis de construire, lorsque l'investissement porte sur la construction d'un logement par le contribuable lui-même.
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