Sous-Amendement N° 776A à l'amendement N° 75A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 17 octobre 2012 par : M. de Rugy, M. Coronado, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II.- Le second alinéa du 3. de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite de 15 000 € .»
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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