Amendement N° 31C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Chrétien, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Martin-Lalande, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tetart, M. Decool, M. Abad, M. Marty, M. Quentin, M. Reynès, M. Le Mèner, M. Zumkeller, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Moudenc, M. Salen, Mme Nachury, Mme de La Raudière, M. Couve, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, M. Gorges, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Sturni, Mme Besse, M. Breton, M. Gérard, M. de Ganay, M. Furst, M. Bonnot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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