Sous-Amendement N° 822A à l'amendement N° 602A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Le c) du même A du I est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du a et » sont remplacés par les mots : « du tableau ».
« 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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