Sous-Amendement N° 833A à l'amendement N° 778A (Adopté)

Les quatre sous-amendements du Gouvernement à l'amendement I-778 de la commission des finances visent à satisfaire cet amendement, ainsi que l'amendement I-229 de M. Terrasse. Pour cela, ils procèdent à plusieurs ajustements par rapport au projet initial du Gouvernement :

- afin de faire bénéficier les collectivités territoriales de la dynamique des amendes des radars automatiques, il majore de 10 M€ la part de ces amendes qui leur est reversée, ce qui se traduit, toutes choses égales par ailleurs, par une baisse à due concurrence des recettes de l'AFITF ;

- afin d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de  permettre à celui-ci de financer les projets de vidéoprotection déjà engagés dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon (extension), Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion, il majore la fraction des amendes de police de la circulation de 10 M€, ce qui se traduit, toutes choses égales par ailleurs, par une baisse des recettes de l'État à hauteur de 4,7 M€ et des collectivités territoriales à hauteur de 5,3 M€. Il est toutefois à noter que ces dépenses du FIPD bénéficient aux collectivités territoriales ;

- afin d'assurer la couverture des frais de recouvrement des amendes de radars, qui progressent du fait de la hausse de ces mêmes amendes, il élargit le champ des dépenses imputables sur la première section « Contrôle automatisé » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » aux frais liés à l'activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé.

Au global, le présent dispositif conduit, par rapport au projet initial du Gouvernement, à majorer les ressources affectées au FIPD de 10 M€ et aux collectivités territoriales de 5 M€, en les gageant par une diminution des ressources affectées à l'État de 5 M€ et à l'AFITF de 10 M€.