Sous-Amendement N° 834A à l'amendement N° 778A (Adopté)

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer les trois alinéas suivants :

«  I bis. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Aux deux premières phrases, le montant « 160 millions d'euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 170 millions d'euros » ;

2° À la deuxième phrase, les montants « 100 millions d'euros » et « 60 millions d'euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 106 millions d'euros » et 64 millions d'euros ».