Sous-Amendement N° 835A à l'amendement N° 778A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 22 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 33(A)
I. – Modifier ainsi l'alinéa 4 :
1° À la première phrase, substituer au montant :
« 419 millions d'euros »
le montant :
« 409 millions d'euros ».
2° À la seconde phrase, substituer au montant :
« 180 millions d'euros »
Le montant :
« 170 millions d'euros ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence.
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