Sous-Amendement N° 836A à l'amendement N° 778A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 22 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 33(A)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ». »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence.
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