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Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cad...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale u...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région contiguë » et les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de cette région » ; « – À la fin de la seconde phrase, l...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « - Languedoc-Roussillon ; « - Midi-Pyrénées ; ». Exposé sommaire : Aucun élu de la région Alsace n'est favorable à cette grande région, qui sera politiquement ingérable et source de gabegie financière. Dans aucune autre démocratie au monde un tel mariage forcé, contre l'avis de la popul...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cad...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10. III. – En conséquence, après le mot : « métropolitaine », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes, et aux quarante-cinquième à quarante-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Bretagne et Loire-Atlantique117Finistère25 Ille-et-Vilaine28 Morbihan21 Côtes-d'Armor17 Loire-Atlantique36     » II. – En conséq...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cad...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6, les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue pa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale u...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; « a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des l...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition des trois cinquièmes des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inc...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; « a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région contiguë » et les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de cette région » ; « – À la fin de la seconde phrase, l...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10. III. – En conséquence, après le mot : « métropolitaine », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 3 instaure une majorité qualifiée de trois cinquièmes pour les votes de modification de limites régionales. Un tel vote  ne se ...