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Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue pa...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le ter...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I ter A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu'au renouvellement des conseillers régionaux. ». Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le pré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une coll...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

I. – À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « chaque département » les mots : « un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants » . II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la populati...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « b) Le II est ainsi rédigé : « II. – La modification des limites régionales visant à inclure un département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe peut être soumise à référendum dans le département concerné à l'initiative d'un vingtième des électeurs inscrits sur les liste...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « absolue ». Exposé sommaire : Le droit d'option doit être une liberté fondamentale des collectivités territoriales. D'autant que, dès l'origine, l'article 72 de la Constitution de 1958 a affirmé le principe de leur « libre administration » et que l'article 1er, révisé e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux 3° et 4° du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre ». ». Exposé sommaire : L'article 13 assouplissant le calendrier de refonte de la carte intercommunale en Île de France tel que ...

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et dernière colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : «Alsace127Bas-Rhin73 Haut-Rhin54 ». II. – En conséquence, au même tableau, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cinquante-quatriè...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cad...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une col...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) Après le mot : « exprimés », la fin du premier alinéa du II est supprimée ; »....

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le droit d'option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n'y a pas lieu d'abroger ce droit d'option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvant encore évoluer. Par ailleurs, les majorités élues dans les consei...

I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots : « Les articles L. 4122‑1‑1 et » les mots : « L'article ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les Iter et » le mot : « le ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le droit d'option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n'y a...

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : «  Alsace60Bas-Rhin35 Haut-Rhin25  ». II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale u...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'intégration d'un département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée à la majorité absolue des suffrages exprimés dans le département concerné, à la suite d'une consultation organisée à...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) Après le mot : « exprimés », la fin du premier alinéa du II est supprimée ; »....