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Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Cinq représentants des directeurs d'entreprises françaises de presse, soit : « - quatre représentants des directeurs d'entreprises françaises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; ...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Si l'Agence France-Presse est confrontée à des difficultés financières, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire état de ces difficultés, rapport autour duquel un débat pourrait être organisé. ». Exposé sommaire : La création de l'AFP relève d'un vote unanime du parlement transposant les conce...

I. – À l'alinéa 2 , supprimer les mots : « , chacun dans son domaine de compétence, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et ce, chacun dans son domaine de compétence ». Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 17 de la loi Bichet qui définit le statut et le rôle de l'autorité de régulation de la distrib...

I. – À la fin de l'alinéa 4 , supprimer les mots : « , au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine la définition de la part d'information politique et générale nécessaire pour bénéficier de ce statut. ». Exposé som...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le même article 2‑1 de la loi n° 86-897 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : « Art. 2‑2 – Pour les entreprises de presse, dont l'activité est définie à l'article 1er, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'exercice de leur mission d'information du public dans une société démocratique, le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « solidaire » le mot : « participative ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'appellation initialement retenue dans la PPL , d'entreprise « citoyenne » ne paraissait pas appropriée comme les débats l'ont démontré en commission . Toutefois , le...

Après l'article 41 de la loin° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1. – Les journalistes peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret définit les conditions dans lesquelles les modalités d'accès se concilient ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts » les mots : « selon des critères déterminés par un décret pris en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'inscription de la notion d'Information Politique Générale au sens de l'article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-89...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :