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Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « sol...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « II. – Les tarifs des prestations mentionnées au titre IVbis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la justice. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l'objet d'un contrôle...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les huissiers de justice qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ». Exposé sommaire : Les huissiers de justice lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique. ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit. La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors un...

Après le mot : « nomination », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est refusée dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires d'huissier de justice serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. ». Exposé sommaire : 1) Il est préférab...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'évaluation de la part de marché déclenchant l'intervention de l'Autorité de la concurrence, sur le fondement du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur d'activité et dans la zone de chalandise concernés ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Il serait irresponsable de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques laisseraient augurer d'un échec. Le maintien de la garantie collectiv...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est danger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession d'avocat en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence d'ouvrir le capital des études, et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Cette ouverture aura à son tour pour conséquence la...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...