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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'autocar pourrait pertu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132‑14 » ; » ; « 5°ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2132...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 1er juillet 2017. ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le libre choix du lieu de titularisation des notaires constitue une inégalité concrète entre les Français quant à l'accès au droit. Cette libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables, au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Les ...

À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en complément d'un amendement présenté à l'article 2 qui vise à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en m...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

I. – La première phrase du neuvième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours civils à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximum de quarante-cinq jours ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 35 ter adopté par la commission spéciale. En effet, l'article 35 ter propose, pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour les dons faits par les particuliers et par les entreprises, de ne pas tenir compte...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour permettre la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciai...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 10 » les références : « , 10 et 53 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement propose d'insérer la référence à l'article 53 à l'alinéa 23 de l'article 13 du projet de loi relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Walli...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « télécommunications » les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, société de projet associant notamment des représentant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu des ordonnances prévues à l'article 59 a été introduit en commission aux articles 59 bis à 59 quinquies, il convient donc de supprimer l'habilitation.

À l'alinéa 30, substituer aux références : « L. 444‑4, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 663‑2 » les références : « L. 444‑5, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 464‑1, L. 663‑2, L. 663‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de prendre en compte les références aux articles L. 444‑5, L. 464‑1 et L. 663‑3 du code de commerce figurant aux alin...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « au 1er janvier 2015 » les mots : « à la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une entrée en vigueur du nouveau régime social et fiscal des attributions gratuites d'actions à compter des plans autorisés par les assemblées générales extr...