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À l'alinéa 73, substituer au mot : « Renvoie » les mots : « Peut renvoyer » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d'orientation de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travail. Le bure...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'art...

Au cinquième alinéa, après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de c...

Rédiger ainsi cet article: « I. – Après les mots : « établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées d...

Substituer au nombre : « 150 000 » le nombre « 500 000 » Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supérieure à 150 000 euros. En effet, on peut rappeler l'exemple du cha...

À l'alinéa 4, après les mots : « du présent article », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2311‑1 » Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence. La rédaction de l'article L. 1453-5 issue de la commission spéciale a pour effet de restreindre la possibilité pour les défenseurs syndicaux de bénéficier d'heures de délégation aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à une ordonnance pour la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) qu'un second amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 64 ter. La protection du secret des affaires portée par cet article est un enjeu majeur pour nos entreprises. La compétitivité économique de notre pays et la protection de nos savoir-faire nécessitent une réflexion approfondie afin de permettre d'avancer sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de l'ordonnance n°2014-948 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 22 A.-Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31-1, toute opération de cession par l'Etat au secteur privé conduisant a transférer  la majorité du capital d'une société s'accompagne des garantie...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter ou de t...

I. Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous rés...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1233‑69 du code du travail, il est inséré l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331‑10, elle reverse à l'organisme collecteur paritaire agréé tout ou partie de la contribution prévue au premier alinéa l'article L. 6331‑10 afin de...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 1233‑57‑3, », ajouter les mots : « sans préjudice de la recherche par l'employeur en redressement ou liquidation judiciaire des moyens du groupe auquel il appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que si l'autorité ...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 221-3-1. – Dans l’ensemble des départements métropolitains où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur ou égal à 45 jours, l’autorité administrative doit agréer des agents publ...