Amendement N° 365 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Gosselin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« relèvent d'une obstination déraisonnable ».
Exposé sommaire :
Il faut reprendre l'expression d'obstination déraisonnable, communément admise.
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