Amendement N° 58 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(9 amendements identiques : 169 213 259 335 446 513 722 808 949 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Woerth, M. Rochebloine.

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Après le mot :

«  terminale »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :

«  avec l'intention de soulager la souffrance sans avoir l'objectif de donner la mort ».

Exposé sommaire :

La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.

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