Amendement N° 1159 (Tombe)

L'article 17 septdecies, tel qu'il a été adopté par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale modifie l'article L. 5219‑2 du CGCT relatif aux compétences de la Métropole du Grand Paris, notamment en intégrant le transfert de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » à la Métropole.

Or un tel transfert n'apparaît pas cohérent avec les conditions d'exercice et de mise en œuvre de la compétence notamment en termes de proximité, ni avec ses enjeux.

Les grands syndicats urbains d'organisation et de gestion des services publics d'Ile-de-France qui ont constitué la préfiguration de l'intercommunalité sur le territoire francilien ont démontré la pertinence d'une gestion pluraliste et mutualisée, à même de répondre aux grands enjeux de développement des réseaux sur le territoire mais aussi d'établir une relation de grande proximité avec les communes.

Leur mode de gouvernance fondé sur le consensus et leur réactivité pour répondre aux besoins des communes et de leurs populations leur ont procuré une réelle légitimité auprès des maires et élus locaux.

Ces syndicats assurent par ailleurs la stabilité et la cohérence indispensables à la mise en œuvre de politiques pluriannuelles d'investissement et de réalisation d'équipements indispensables qui font d'eux à la fois des garants de la continuité du service public et d'un aménagement équilibré du territoire. Ce sont des acteurs essentiels de l'économie francilienne par le volume d'investissement consenti et les emplois générés.

Leur compétence technique et leur stabilité leur donnent aussi les moyens d'un contrôle exigeant et continu de leurs prestataires ou concessionnaires, condition sine qua non de la garantie de la qualité et du prix maîtrisé du service rendu.

C'est le cas notamment des grands syndicats d'énergie franciliens, autorités organisatrices (AOD), avec la Ville de Paris, de la distribution de l'électricité et du gaz en Ile de France.

Les enjeux des concessions de gaz et d'électricité sont considérables, notamment car : - Les syndicats exercent une partie de la maitrise d'ouvrage des travaux et leur action a donc un effet direct sur les investissements réalisés sur le réseau de distribution. Le transfert envisagé viendrait perturber la continuité de la compétence et risque de constituer un frein aux investissements alors même qu'ils contribuent à la sécurité de l'approvisionnement des usagers (particuliers et entreprises) et apportent un volume important d'activité aux entreprises de travaux publics. - Le service public de l'électricité, qui est un bien essentiel, a un caractère « universel », l'ensemble des foyers étant raccordés. En outre, l'intégralité du territoire de la Métropole est desservi par le réseau de distribution de gaz. Ces deux énergies constituent donc un enjeu majeur en matière de prévention de la précarité énergétique, particulièrement significative sur le territoire des communes de la future Métropole.

- Enfin, la « maille technique » des réseaux de distribution d'énergie en Ile de France dépasse largement le périmètre de la Métropole et a conduit les autorités organisatrices concernées à s'engager dans un mouvement de coopération et de coordination renforcée, à une échelle régionale élargie.

Dans ce contexte, mettre en œuvre le transfert envisagé, sans qu'en soient évaluées les conséquences juridiques (devenir des contrats de concession en cours), ni la pertinence technique, ni enfin qu'en soient précisément cernées les conséquences en terme de gouvernance et de continuité du contrôle des concessionnaires, semble peu opportun.

Au total, en l'état, cette modification législative pourrait s'avérer très perturbante pour un domaine, fondé sur les principes du service public, de la péréquation tarifaire et caractérisé par sa complexité et son caractère très évolutif.

Ainsi, depuis 2000 (« loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité ») le Parlement a débattu et adopté pas moins six grands textes législatifs spécifiquement dédiés aux problématiques de l'énergie et à l'organisation des services publics dédiés à ce secteur stratégique (loi de 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz : loi de 2005 d'orientation de la politique énergétique ; loi de 2006 relative au secteur de l'énergie ; loi de 2010, nouvelle organisation du marché de l'électricité (« NOME ») et enfin loi, encore en navette, de transition énergétique pour une croissance verte.

C'est pourquoi il est proposé la suppression de cette compétence métropolitaine, suppression d'ailleurs cohérente avec la position exprimée par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi MAPTAM lorsqu'il avait lui-même écarté, devant l'Assemblée Nationale, le transfert des compétences « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » à la Métropole du Grand Paris.

Elle est également cohérente avec la décision de ne pas intégrer parmi les compétences métropolitaines les compétences « eau et déchets », qui procèdent exactement de la même logique.

Cette suppression est enfin conforme aux observations du rapport du comité d'évaluation et de contrôle de la mise en œuvre du paquet-énergie climat européen de l'Assemblée Nationale, en date de mai 2014, qui souligne la pertinence des syndicats d'énergie comme instruments de la mise en œuvre de politiques énergétiques territoriales dans le contexte de la transition énergétique.