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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « III. - L'établissement public territorial exerce en lieu et place des communes membres les compétences prévues au II de l'article L. 5219‑1 du présent code soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles, sous réserve qu'elles soient reconnues d'intérêt territorial. » Exposé so...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 5 000 habitants : ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants. Le Sénat a ...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent...

À l'alinéa 5, substituer au nombre: « 20 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe a pour objectif de redessiner l'organisation territoriale de la France autour de grandes régions et d'intercommunalités renforcées. Le seuil de population est un élément important pour développer des politiques communautaires int...

Après l'alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – Une conférence territoriale est organisée entre chacun des présidents d'établissement public territorial et le président du conseil métropolitain. « Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences de la métropole du Grand Paris et des établissements publics te...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants. Le Sénat a sagement suppr...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux fetg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « La compétence mentionnée auf du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 22 de l'article 17 septdecies, modifiant l'article L...

À l'alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le représentant de l'État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité de ses membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démographique minimal lors de la ...

A l'alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de critère de d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot « intercommunale », insérer les mots :  « à fiscalité propre et à statut particulier ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de cet alinéa, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération ». III. – En conséquence, rédiger ainsi ...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre des EPCI existants, des efforts de mutualisation fa...

À la troisième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « d'au moins 300 000 » les mots : « entre 320 000 et 480 000 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 sans plafond pose des difficultés et nécessite d'être modifié. Il convient...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assimiler, en toute logique, les éta...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération in...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 5° Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l'élaboration d'un contrat de développement territorial ou d'un contrat de développement d'intérêt territorial définis par les articles 21 et 21‑1 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 ...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne, il leur est accordé un délai de cinq ans pour atteindre le seuil pondéré prévu au présent article dès lors que les contraintes géographiques rendent difficile le rapprochement avec d'autres collectivités. » ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

  À l'alinéa 5, substituer au mot : « adapté » le mot : « abaissé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adapté » par « abaissé ». Les dispositions spécifiques prévues au a) et b) visent en effet à retenir un seuil inférieur pour la constitution des établissements pub...