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L'article 1er de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : Le changement de dénomination de Conseil Général en Conseil Départemental avait vocation, selon les arguments ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement établit un bilan public qui fait état de l'ensemble des demandes de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées à ces ...

I. – L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte : « – le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « – un bilan des remboursements effectués ; « – une présent...

À l'alinéa 6, après le mot : « ville », insérer les mots : « , à la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant ». Exposé sommaire : La région est l'échelle la plus pertinente en matière de gestion des ressources en eau. Aujourd'hui la dispersion des acteurs ne la favorise pas. La Loi de Modernisation de l'Actio...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui constitue une première étape vers une régionalisation du service public de l'emploi.

I. – À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4251-12 » les mots : « troisième alinéa de l'article L. 4251-12-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence : « L. 4251-13 » la référence : « L. 4251-12-1 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substitue...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales prévu à l'article 6 permet au conseil régional de consulter toute personne ou organisme dans le cadre de l'élaboration du schéma. Ce dispositif à la fois souple et pratique favorise une association large des acteurs dans les territoir...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'alinéa concerné prévoit que le Conseil national de la mer et des littoraux participe obligatoirement à l'élaboration du SRADDET lorsque celui-ci concerne des territoires littoraux.  Cette disposition est superfétatoire dans la mesure où le conseil régional peut en tout état de cause consulter tout or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques. Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développeme...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L'article 5 bis vise essentiellement à permettre aux conseils régionaux de connaître les gisements de déchets présents dans la région afin d'élaborer le plan régional de prévention et de gestion des déchets. À la différence du 1° de ce nouvel article, l'obligation créée au 2° ne vise pas les éco...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 du présent article prévoient que les interventions des autres collectivités locales (communes, départements), des EPCI et des pôles métropolitains prennent en compte le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le gouvernement propose de ...