Recherche d'amendements

À l'article 27‑3 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 27‑3 du code civil prévoit que les décrets de perte de nationalité prévus par les articles 23‑7 et 23‑8 du même code ainsi que les décrets de déchéance de la nationalité fra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° 2, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les peines ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « en » les mots : « pris après avis conforme du ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret de perte de la nationalité française pris en application du nouvel article 23‑8‑1 sera pris après avis conforme du Conseil d'État (comme le prévoit l'a...

Après l'article 23‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli est identique à l'amendement n° 6, si ce n'est que la pe...

Après l'article 23‑8-1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23-8-2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française, sauf si cette perte a pour résultat de le rendre apatride. » Exposé sommaire : Ce second amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version précédente, la PPL proposait la déchéance et non la perte de la nationalité. Ce changement est pertinent juridiquement mais pas forcément cohérent. Clairement, la notion de sanction n'apparaît pas comme dans la procédure de déchéance de la nationalité. Le dispositif proposé par l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pense-t-on vraiment que des gens qui haïssent la République et de ses valeurs se sentiront « punis » ou vont hésiter à agir parce qu'ils risquent d'être déchu de leurs droits civiques et frappé d'indignité nationale ? Non. Comme le dit très bien le rapport d'information de Jean-Jacques Urvoas : « Sur l...

L'article 422‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « encourent », sont insérés les mots : « l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131‑26, pour une durée équivalente à celle de leur condamnation, et encourent » ; 2° Le 1° est abrogé ; 3° Au début...