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1072 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2585 sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (liasse de l'Assemblée)
10/03/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 2585 - Article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1111‑10 permet à une personne « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause » de limiter ou d'arrêter tout traitement à partir d'un choix libre en connaissance des éléments indiqués par le médecin. Cet article du code de la santé publique est ...
10/03/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2585 - Article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n'est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.
10/03/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2585 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l'ensemble de son p...
10/03/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2585 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. El...
10/03/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2585 - Article 8 (Rejeté)
M. Le Fur
Après le mot : « traitement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : C'est justement aux urgences qu'il est les plus nécessaire de suivre les directives anticipées du patient.
10/03/2015 — Amendement N° 25 au texte N° 2585 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est très dubitatif à propos des directives anticipées et à la capacité de toute personne bien portante à rédiger de telles di...
10/03/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 2585 - Article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La personne de confiance est importante pour accompagner la personne dans son parcours de soins et témoigner des souhaits et de la volonté du malade. Mais elle est aussi sujette à une subjectivité qui peut déformer les souhaits de la personne malade. De plus le statut de la personne de confiance est dé...
10/03/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 2585 - Article 10 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la volonté exprimée » les mots : « des souhaits exprimés ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complét...
10/03/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 2585 - Article 10 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, tout autre témoignage ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fami...
10/03/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2585 - Titre (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.
10/03/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou dispropo...
07/03/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « le droit d'être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu'à sa mort ». Exposé sommaire : A cet article L. 1110‑5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, ...
03/03/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 2585 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Toute personne a le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort. » Exposé sommaire : A cet article L. 1110‑5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, il est souhaitable d...
09/03/2015 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 2585 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Art. L. 1110‑5‑1. – Les actes mentionnés à l'article L. 1110‑5, lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient, ou s'il ne peut pas donner son...
09/03/2015 — Amendement N° 34 au texte N° 2585 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être éga...
09/03/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2585 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Est inutile un traitement qui ne remplit pas sa finalité propre. Est disproportionné un traitement dont le bénéfice est sans rapport avec les souffrances endurées par le patient, ou avec le résultat espéré pour le patient, ou avec la nature du traitement, ou avec so...
09/03/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l'alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l'alimentation entérale, l'hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour rép...
09/03/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 2585 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑1‑1. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible...
10/03/2015 — Amendement N° 38 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « disproportionné risque d'engager son pronostic vital à court terme. S'il demande à être endormi le temps que le personnel soignant puisse apprécier les effets de cet arrêt et ajuster la prise en charge, le geste est réalisé. Exposé sommaire : Sur le plan éthique, un trai...
10/03/2015 — Amendement N° 39 au texte N° 2585 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les soins et les traitements proportionnés. Il insta...
