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Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Art. L. 1110‑5‑1. – Les actes mentionnés à l'article L. 1110‑5, lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient, ou s'il ne peut pas donner son...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être éga...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R.4127 2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être confor...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l'alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l'alimentation entérale, l'hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour rép...

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « le droit d'être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu'à sa mort ». Exposé sommaire : À cet article L. 1110‑5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, ...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑1‑1. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessité ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une sédation intermittente provoquant une altération de ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altératio...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Art. L. 1110‑5‑1. – Les actes mentionnés à l'article L. 1110‑5, lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient, ou s'il ne peut pas donner son...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, il n'est pas justifié de considérer l'ensemble des « traitements » de manière équivalente, et ainsi d'y inclure l'alimentation et l'hydratation artificielle. Si la mise ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être éga...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à » insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin ...

À l'alinéa 4, après le mot : « à », insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les situations où le patie...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l'alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l'alimentation entérale, l'hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour rép...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ». Exposé sommaire : La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c'est bien sa volonté.

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑1‑1. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible...