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À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « consciente et en état de discernement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est va...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduite à la mise en œuvre d’un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'expression de la volonté de la personne malade doit être consultée. Elle doit être augmentée par les confidences de la personne à sa famille, la personne de confiance et les directives anticipées. Une décision du médecin conforme à la volonté du pat...

À la fin, substituer au mot : « et » les mots : « ou demandant des soins particuliers ». Exposé sommaire : Le titre de la section qui encadre les directives anticipées ne doit pas avoir pour seule vocation de refuser des traitements. N'envisager les directives anticipées qu'en terme de refus ou d'arrêt de traitement, de surcroit associés à...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés. » les mots : « qu'ait été prise une décision unanime du médecin...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « concerne », insérer les mots : « les soins qu'elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ». Exposé sommaire : Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d'être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d'...

À l'alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. » Exposé sommaire : Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d'État peut constituer une forme de pression morale.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. » Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l'eu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à conférer aux directives anticipées un caractère obligatoire pour le médecin, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Ainsi, en dehors de ce cas d'urgence, le méde...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : L'article 8 les rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en compte ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté d'appréciation du médecin ». Exposé sommaire : Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. A ce titre, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cependant, le médecin doit conserver sa libe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes ». Exposé sommaire : Le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le pati...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou dispropo...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi supprimerait le très important alinéa 2 de l'article L1110‑5 du Code de la Santé publique qui prescrit de ne pas poursuivre les soins par une obstination déraisonnable. Le même alinéa indique au médecin,...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R.4127 2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être confor...

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « le droit d'être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu'à sa mort ». Exposé sommaire : A cet article L. 1110‑5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessité ...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou dispropo...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne p...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi supprimerait le très important alinéa 2 de l'article L1110‑5 du Code de la Santé publique qui prescrit de ne pas poursuivre les soins par une obstination déraisonnable. Le même alinéa indique au médecin,...