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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...

Après la seconde occurrence du mot : « ils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. » Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé ...

Après le mot : « médecin, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en priorité les soins visés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'expression « accompagnement palliatif » est trop vague. L'accompagnement palliatif est compris à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre ...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie » les mots : « assure la qualité de la vie du patient ». Exposé sommaire : Cette notion de « sauvegarde de la vie du mourant » est déjà inscrite à l'article R. 4127‑38 du code de la santé publique.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en soins palliatifs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d'un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d'un patient,...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : Il y a plusieurs techniques d'hydratation et de nutrition, il convient donc d'évaluer ces techniques au cas par cas.Par exemple, la nutrition parentérale, nécessaire quand la nutrition entérale ou par gastrotomie est impossible, peut être...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Considérer l'alimentation et l'hydratation comme un traitement risquerait d'entraîner des décès par faim et soif.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être éga...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Art. L. 1110‑5‑1. – Les actes mentionnés à l'article L. 1110‑5, lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient, ou s'il ne peut pas donner son...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d'un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d'un patient,...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualific...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'expression « prise en compte de la volonté du patient » est imprécise sans qu'on sache si elle renvoie à des directives anticipées. Le terme « d'accord » permet d'actualiser l'approbation du patient lo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement est un impératif. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs e...