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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d'un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d'un patient,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales » Exposé sommaire : Cette proposition de loi englobe dans l'alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l'alimentation et l'hydratation entérales d'une part, l'alimentation et l'hydratation parentérales d'autre part. Or il est nécessaire...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté du patient » les mots : « l'accord du patient au moment où la décision doit être prise ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « de prévention, d'investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article sont « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2e phrase de l'article L. 1110‑5, dans sa ré...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « relèvent d'une obstination déraisonnable ». Exposé sommaire : Il faut reprendre l'expression d'obstination déraisonnable, communément admise.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l'alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l'alimentation entérale, l'hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour rép...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en soins palliatifs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de distinguer deux cas : celui d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable et le cas où la personne n'est pas...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualific...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement est un impératif. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs e...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés, y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à la soulager. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie font partie du cursus des enseignements dispensés aux étudiants en médecine. Des formations aux soins palliatifs et à l'accompagnement des personnes en fin de vie sont dispensées au personnel médical dans le cadre de la formation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement est un impératif. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie.Mais l'accès aux soins palliatifs est...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « de prévention, d'investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article sont « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2ème phrase de l'article L. 1110‑5, dans sa ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « Lorsque les traitements relèvent d'une obstination déraisonnable »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...