Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
906 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (liasse de l'Assemblée)
09/04/2015 — Amendement N° CSENER125 au texte N° 2611 - Article 48 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - L’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, comp...
10/04/2015 — Amendement N° CSENER557 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
M. Guy Geoffroy
Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit : Modifier la première phrase du 2° de l’article L121-8 du code de l’énergie: « En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participati...
10/04/2015 — Amendement N° CSENER480 au texte N° 2611 - Article 56 (Retiré)
M. Baupin
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le programme d’actions à mener en vue de la réduction des émissions de gaz à effets de serre résultant de l’utilisation des bâtiments et des équipements de la collectivité, et de l’activité de ses services sur son territoire ; » Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter un volet au PC...
10/04/2015 — Amendement N° CSENER588 au texte N° 2611 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Le Déaut
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie est complétée par un article L. 713-3 ainsi rédigé : « Art. L. 713-3. – Tout contrat de travaux et ou de prestations qui vise à une amélioration de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ou un groupe de bâtiments, et qui inclut la...
10/04/2015 — Amendement N° CSENER789 au texte N° 2611 - Article 8 bis A (Retiré)
Mme Buis
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 111‑12, les mots : « repris ci-après sous » sont remplacés par les mots : « et notamment repris par » ; « 2° L’article L. 111‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l’impropriété ...
10/04/2015 — Amendement N° CSENER514 au texte N° 2611 - Après l'article 61 bis (Irrecevable)
M. Vlody
Le deuxième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « inférieur », est inséré le mot : « ni » ; 2° Après le mot : « national », sont insérés les mots : « ni au prix de vente moyen de l’électricité produite par des énergies fossiles, ». Exposé sommaire : Actuellement, le tarif de rachat de l’él...
