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Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit : Modifier la première phrase du 2° de l’article L121-8 du code de l’énergie: « En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participati...

Au sein du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, après les mots « 3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions. » Insérer l'alinéa suivant « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déch...

À la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « à partir d’un réseau de chaleur sera » sont remplacés par les mots : « et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est ». Exposé sommaire : Cet a...

Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé : Le code de l’énergie est complété par un article additionnel après l’article L. L.121-46, ainsi rédigé : Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public...

Après l’article 38 bis D, insérer l’article suivant : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre des Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Energie et de leurs annexes, les Schémas Régionaux Eoliens, sur la densi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d’une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors m...

I - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : "principale", sont insérés les mots suivants : ou à leur résidence secondaire s'ils ne sont pas propriétaires de leur habitation principale" ; 2° A la première phrase du 4, après le mot : "principale", sont inséré...

À l’alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots: « en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots ...

I. Supprimer l’alinéa 12. II. En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 4° ». Exposé sommaire : L’alinéa 12, introduit en commission par les sénateurs, crée un volet spécifiquement dédié à la « préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs en particulier pour les entre...

L’alinéa 9 est modifié comme suit : -A la 1ère phrase, après les mots «  compte-rendu annuel », supprimer la fin de la phrase. . -La 2ème phrase est rédigée comme suit : « Pour ce qui concerne la distribution d’électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvr...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « de 1000 mètres », les mots : « équivalente ou supérieure à vingt fois la hauteur de la structure en bout de pale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif non pas de définir une distance minimale fixe mais plutôt une distance minimale entre une éolienne et les premières habitations qui serait...

A l'alinéa 2, substituer aux mots "à partir de laquelle", les mots "et le chiffre d'affaires à partir desquels". Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à la suppression de l'article, afin de ne pas pénaliser les PME qui n'auont tout simplement pas les moyens de mettre en œuvre ces nouvelles obligations.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « concédantes de la distribution publique d’électricité », les mots : « organisatrices de la distribution publique d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les pôles territoriaux énergétiques rassemblent les autorités organisatrices...

L’article 57 du projet de loi est modifié comme suit : L’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par les aliénas suivants : « III. - Les agglomérations de plus de 20 000 habitants poursuivent d’ici 2025 un objectif minimal de 25 % de chaleur renouvelable, fatale ou de récupération distribuée par les rés...

Supprimer les alinéas 2 à 14, 18 et 74. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit d’améliorer le fonctionnement du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, en apportant plus de visibilité, renforçant les sanctions applicables et élargissant la liste des entités et programmes éligibles. Le 1 A, adopté lors de son examen ...

Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article L121-46 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 10° l’encadrement des remontées de dividendes entre les filiales gestionnaires de réseau et Electricité de France et GDF-Suez 11° les modalités de financement des inv...

Après l’article 42, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : I. – L’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa (IV) rédigé comme suit : « IV. – Les données de consommation de gaz, d’électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'éne...

A l'article L 446-3 du code de l'énergie, après "biogaz" ajouter : "Injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel". Exposé sommaire : Le registre des garanties d'origine du biogaz permet d'assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d'...

Il est inséré un article additionnel après l’article 3C du projet de loi, ainsi rédigé : Insérer un article L. 134-4-1 bis au code de la construction et de l’habitation, rédigé comme suit : « Doivent établir un calendrier de travaux d’amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties communes, à partir du 1er janvier 2018...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « qualité de l’air » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l’objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.