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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2616 sur la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (liasse de l'Assemblée)
10/03/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2616 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après l' article L. 131‑12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14. – La livraison de repas dans la restauration scolaire ne doit pas rompre l'égalité des usagers en instaurant une discrimination alimentaire fondée sur l'appartenance religieuse de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet articl...
10/03/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2616 - Article 1er (Adopté)
Mme Pompili, Mme Allain, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la situation » les mots : « leur situation ou celle ». Exposé sommaire : La proposition de loi examinée fait notamment suite au rapport de Dominique Baudis, alors défenseur des droits, du 28 mars 2013 qui recommandait que : « le service public de la restauration scolaire soit ouver...
