Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4. – I. – Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l'article L. 225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à un double obj...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, la référence : « L. 225‑102‑2 » est remplacée par la référence : « L. 225‑102 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).L'exclusion des SAS des règles existantes en matiè...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège so...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n°         du        relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, l'obligation d'établissement et de mise en œuvre de manière effective d'un plan de vigilance tel que décrit à l'alinéa précé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l'industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l'influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l'objectif annoncé dan...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des conventions de l'Organisation internationa...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et d'application ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du précédent. Si le recours à un décret en Conseil d'État devait être maintenu, celui-ci doit se limiter à préciser les modalités de présentation du plan de vigilance, à des fins d'homogénéité des éléments présentés. En revanc...

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , d'assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. À cette fin, il est proposé que le juge puisse non seulement demander à la ...

Après le mot : « vigilance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d'enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. » Exposé sommaire : Si le juge constate...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d'utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis a...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement des » les mots : « dans les conditions fixées par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'homme » le mot : « humains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition du « plan de vigilance » tel que créé par l'article 1 de la proposition de loi, en remplaçant l'expression « droits de l'Homme » par l'expression, plus inclusive, « droits humains »....

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur ». Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application du droit français en ca...

Le I de l'article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans le plan de vigilance prévu à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce et des engagements pris par l'entreprise en matière de responsabilité sociétale ou d'évaluer l'impa...

L'article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est mis à l'ordre du jour de la première réunion du comité mentionné à l'article L. 4611‑1 du code du travail, qui suit sa publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l'entreprise soient dument informés de l'existence...