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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'information concernant la mis...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d'utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis a...

Après le mot : « civile », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « proportionnelle aux moyens de la société ». Exposé sommaire : Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent.

Au cinquième alinéa, Ssupprimer les mots « et d’application ». Exposé sommaire : La publication d’un décret en Conseil d’Etat implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable - ou d’affaiblissement du texte via cet instrument. La proposition de loi est suffisamment claire conc...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l'alinéa 6 de l'article 1er de la manière la plus large qui soit. Par conséquent, il n'est guère opportun de maintenir à l'alinéa 8 une dispos...

Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport dressant le bilan de son application. Exposé sommaire : Les mécanismes prévus par la présente proposition de loi sont particulièrement novateurs. Il conviendra d'en dresser un bilan après quelques années afin d'en évaluer l'application et d'y apporter les év...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. » Exposé sommaire : Si la définition du plan de vigilance relève de toute évidence de chaque entreprise, le suivi de sa mise en œuvre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. – En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en so...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ». Exposé sommaire : L'article 2 ne rajoute rien à l'état du droit commun de la responsabilité civile. Contrairement à la première proposition de loi sur le devoir de vigilance, l'engagement de la responsabilité de la société sous le régi...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et d'application ». Exposé sommaire : La publication d'un décret en Conseil d'État implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable – ou d'affaiblissement du texte via cet instrument. La proposition de loi est suffisamment claire concernan...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. » Exposé sommaire : Cet amendement est une précision rédactionnelle qui permet de conférer au texte la valeur d'une loi de police, afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l'application d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d'ordre de démontrer qu'elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime de rapporter l'exis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, par souci de cohérence à l'échelle européenne et nationale, à transposer dans cette loi les modifications prévues par la directive détachement des travailleurs, telle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État peut abaisser les seuils mentionnés au I à compter de l'adoption par l'Union européenne d'une disposition poursuivant le même objectif. » Exposé sommaire : La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européen...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d'un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d'indemnisation des victimes d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dom...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233‑16 » les mots : « au sens du II de l'article L. 233‑16, directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Pour éviter de réduire le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance uniquement aux filiales détenu...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « et » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, de précision.