Amendement N° 1 (Adopté)

Renseignement

(4 amendements identiques : 34 124 244 294 )

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.

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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  correspondances »,

insérer les mots :

«  , la protection des données personnelles ».

Exposé sommaire :

Comme l'a recommandé la CNIL dans son avis du 5 mars, la protection des données personnelles devrait être mentionnée dans ces dispositions générales.

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