Amendement N° 114 (Retiré)
Renseignement
Sous-amendements associés : 400 405 417
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire :
Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique relative aux modalités selon lesquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements rendra son avis sur la demande d'autorisation faite par les services de renseignement pour mettre en œuvre des techniques de renseignement.
Il est proposé que pour ces professions, le Président réunisse obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements.
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