Amendement N° 20 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 11 juin 2016 par : M. Launay, Mme Quéré, M. Mesquida, M. Dufau, M. Vignal, Mme Le Dissez, M. Buisine, Mme Pires Beaune, M. Bays, M. Franqueville, M. Terrasse, Mme Got, M. Hammadi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 prévoit la création d'un fonds de solidarité alimenté par une contribution additionnelle au droit spécifique de 0,5 cts d'euros par litre d'eau embouteillée.Il fragiliserait un tissu économique et dres emplois« non delocalisables » situés, majoritairement en zones rurales et/ou zones de montagne.
Le sujet de l'accès à l'eau mérite un financement de solidarité national affiché comme tel.
Cette nouvelle contribution va à l'encontre des ambitions du Ministre du budget de ne pas créer de taxations nouvelles ; par ailleurs, des travaux parlementaires sur la taxation des produits agroalimentaires étant actuellement menés, il parait souhaitable d'en attendre les conclusions.
Il semble préférable d'ouvrir ces débats dans le cadre de la Loi de Finances Initiales 2017.
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