Recherche d'amendements

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , qui aurait pour conséquence de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà du seuil de 63,2 gigawatts, ne saurait pour autant autoriser à dépasser ce seuil pour la part d'électricité injectée sur le réseau. » Exposé s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées u...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la règlementation encadrant les mesures d'urgence possibles en cas de pic de pollution est modifiée » les mots : « le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la règlementation encadrant les mesures d'urgence ». Exposé sommaire : La rédaction du IV. ...

I. – À l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « territoriale », insérer les mots : « ou par un parc naturel régional ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ou au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d'exécution des tra...

À l'alinéa 10, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « des filières ». Exposé sommaire : Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d'y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l'efficacité énergét...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 en élargissant le champ d'intervention des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, à la réalisation, à titre onéreux, de missions d'a...

I. – À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « Lyon », insérer les mots : « et les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux syndicats mixt...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine du transport ferroviaire en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche sur les mécanismes de diminution du bruit et de diminution de la consommation énergétique, notamment en ce qui concerne l'optimisation des systèmes de traction et l'alimentation des infrastru...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des piétons » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire en cours. Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d'entretien et de services peuvent user de l'emprise de la servitude de m...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , lorsqu'ils » le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'inciter à la mise en œuvre d'actions efficaces et suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises ayant atteint les objectifs décrits dans l'alinéa précédent, font l'objet d'une exonération du péage de transit poids lourd. » II. – Compléter cet article ...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « entreprises, », insérer les mots : « les acteurs de l'enseignement et de la recherche, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la politique énergétique. Il ajoute la « for...

À l'alinéa 36, supprimer le mot : « postérieurement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII . – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service », dote au moins l'une de ses unités d'un dispositif de recharge pour véhicule utilisant du gaz naturel pour véhicules ou du gaz naturel...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter auss...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 1°quater Le second alinéa de l'article L. 221‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : La gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif CEE en préservant l'équilibre con...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kilowatt-heure pa...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de ses établissements publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 A du code de l'énergie relatif aux objectifs de la recherche en matière d'énergie de manière à ajouter à la liste des acteurs du domaine des transports dont l'...