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À l'alinéa 18, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. À cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son cli...

Après la seconde occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « mêmes données et alertes que celles transmises au consommateur. » Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les part...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 25 est de nature à favoriser une famille de matériaux en s'appuyant sur des a priori sans fondement scientifique. Il existe des grilles de lecture objectives et reconnues par tous les acteurs de la construction et les pouvoirs publics (fiches de déclarations environnementales ...

Substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article 3 B impose de rénover, avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWhep/m²/an. L'échéance de cette obligation est beau...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « permettant l'atteinte » le mot : « produisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Àl'issue d'une période trois ans à compter de la promulgation de la loi n°… du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission de régulation de l'énergie remet un rapport au ministre en charge de l'énergie sur la mise en œuvre du régime de versement, sur l'...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les capacités d'effacements rémunérées dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l'article L. 271‑3. » II. - En conséquence, à la derniere phrase de l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « à ce que ce soutien appor...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 14 la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les modalités de transmission d'informations entre fournisseurs, opérateurs d'effacement et gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, en précisant que ces transmissions d'information s'inscrivent dans le cadre de la gestion et du suivi des périmètres d'effacement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compos...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot : « fin », insérer les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport, ». II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « à l'application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les modalités de transmission d'informations entre four...

Àla fin de la quatrième phrase de l'alinéa 11, substituer auxmots : « le consommateur effacé » les mots : « l'ensemble des consommateurs d'électricité sur le territoire national interconnecté ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que les effacements de consommation induisent des bénéfices à l'échelle de l'ensemble des cons...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 111‑73 » la référence : « L. 111‑72 ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les modalités de transmission d'informations entre fournisseurs, opérateurs d'effacement et gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, en précisant que ces transmissions d'info...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 461‑4. – Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l'article L. 314‑18 si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site mentionné à l'article L. 461‑1, s...

À l'alinéa 5, substituer aux mots . « voie réglementaire » les mots . « arrêté du ministre chargé de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Un décret est remplacé par un arrêté.

I. – Après le mot : « excessif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « ainsi que les risques mis en évidence dans le cadre de tests de résistance régulièrement mis en œuvre. » II. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « B. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d'un scénario de tests de résistance...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I, font l'objet d'un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1, selon des modalités fixées par l...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'énergie est complétée par un article L. 431‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑6‑1. – Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alim...