Amendement N° 232 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(6 amendements identiques : 118 263 282 322 391 425 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Bridey, M. Laurent, M. Rouquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de la distribution publique de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.

En effet, s'agissant de la distribution publique de gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne génèrent aucun coût pour les collectivités, puisque financées intégralement par des redevances de concession.

De la même manière, s'agissant de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, un tel transfert de compétences vers la Métropole du Grand Paris, déjà examiné par le Sénat qui a choisi de ne pas y procéder, n'apparaît pas cohérent avec les conditions d'exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local.

En effet, la pertinence économique de création et d'exploitation des réseaux de chaleur et de froid se situe à une échelle purement locale sans rapport avec le périmètre de la future Métropole.

Cette problématique ne relève pas d'enjeux métropolitains mais de préoccupations de développement local et déconcentré de la production d'énergie et notamment d'énergies renouvelables portées par le projet de loi de transition énergétique actuellement en discussion.

Il est donc nécessaire de laisser la place à des initiatives locales en cohérence avec cette démarche de transition énergétique.

Ainsi, en matière de réseaux de chaleur, qu'il s'agisse par exemple de géothermie ou de chaufferie bois, les projets mis en œuvre le sont à l'échelle de quartier d'habitat collectif sur un périmètre infra communal ou associent des quartiers de communes mitoyennes.

Cette modification alignera le SRCI sur la disposition qui avait été introduite en première lecture dans le cadre des SDCI de droit commun, et dont il est proposé la réintroduction par ailleurs. Il n'y a pas lieu de déroger en Ile-de-France sur ce point spécifique.

Tel est l'objet du présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion