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781 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (liasse de l'Assemblée)
12/06/2015 — Amendement N° CL653 au texte N° 2830 - Article 21 bis B (Irrecevable)
M. Audibert Troin
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégo...
