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1° A l’alinéa 21, après la référence : « L. 1612-1 », insérer la référence : « et L. 4312-6 ». 2° Après l’alinéa 21 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice budgétaire 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du CGCT, avant le vote du budget, l’exécutif est autorisé à engager, liquider et mandater les dépen...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre de cinq mille par le nombre de deux mille cinq cent Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux m...

Au dernier alinéa de l’amendement CL609, après les mots : « sont possibles » ajouter les mots : « , Dans les départements d’une densité de moins de 20 habitants au kilomètre carré,les intercommunalités correspondant à un seuil de 2500 habitants sont possibles ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégo...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. Le II de l’article L. 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "II.- Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représe...

Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégo...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Article36 novodecies L’article 13 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité est modifié comme suit : « Les immeubles ou parti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La loi de...

Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : " Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispo...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 : « Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’article 213-...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi d...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – « À la première phrase du I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitation ». V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Au dernier alinéa de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « placés sous l’autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat » . Au premier alinéa de l’article L. 532-1, les mo...

L'article L213-2 du code de l'Education est complété par un nouvel alinéa, entre les paragraphes 2 et 3, ainsi rédigé : "Le Département assure également les missions de gestion matérielle, administrative, financière et d’encadrement des personnels, des collèges dont il a la charge. Les services ou parties de services qui participent à l’exe...