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I - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. A l’article 1638 du code général des impôts, 1° Le I est ainsi modifié : « I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de

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Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers », les mots suivants sont insérés : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances...

Lorsque, du fait de la création de la Métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu’une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l’établissement était la collectivité de rattachement d’un office public de l’habitat, cet office est dissous de plein droi...

"Après l'article 36 octodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 36 novodecies Est supprimé l’article 13 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité selon...

Après l’alinéa 15, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV. Le II de l’article L 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.- Lorsqu’il est fait application du 2° du I, l’arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représ...

"Est inséré un nouvel alinéa à l’article L213-2 du code de l’Education, entre les paragraphes 2 et 3 ainsi rédigé : Le Département assure également les missions de gestion matérielle, administrative, financière et d’encadrement des personnels, des collèges dont il a la charge. Les services ou parties de services qui participent à l’exercice de...

Le dernier alinéa de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa rep...

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « X.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est in...

Après l’alinéa 18 de l’Article 14, insérer les six alinéas suivants : III. – La Section 1 de l’Art. L. 5217‑1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « 3° A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics d...

L'article L 214-6 du code de l'Education, entre les paragraphes 2 et 3, est complété par un nouvel alinéa : "La Région assure également les missions de gestion matérielle, administrative, financière et d’encadrement des personnels, des lycées dont il a la charge. Les services ou parties de services qui participent à l’exercice de ces missio...