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781 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (liasse de l'Assemblée)
15/06/2015 — Amendement N° CL543 au texte N° 2830 - Article 19 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, M...
I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d'inno...
