Recherche d'amendements

I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique  dans le respect du schéma régional de développement économique, d'inno...

Compléter l'alinéa 33 par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation et sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du présent code, les compétences transférées à titre obligatoire ou à titre optionnel, ainsi que celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopéra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Chaque année avant le 1er mars, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce...

I- Aux alinéas 7, 14, 29 et 33, supprimer les mots « les orientations stratégiques et ». II- Aux alinéas 10, 11, 30 et 45, supprimer les mots « des orientations stratégiques et ». III- A l'alinéa 12, supprimer les mots « ces orientations stratégiques et ». IV- A l'alinéa 31, supprimer les mots « les orientations et ». V- A l'alinéa 62, remp...

A l'alinéa 7, supprimer les mots: «et de l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux». Exposé sommaire : Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires en cause. En outre, les article 25 et 26 de l'actuel projet de ...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à maintenir une compétence départementale à l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets

A l'alinéa 216, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la vale...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modif...

A l'alinéa 2, après les mots : « coopération internationale » Insérer les mots : « , d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d'action extérieure, de coopération internationale et d'éducation populaire s...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi reconnaît le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Ré...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, » les mots : « lorsque la majorité des communes du département sont membres d'un syndicat ou que celui-ci regroupe la moitié au moins des habitants du département, e...

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les motifs qui permettent aux régions d'accorder des aides aux entreprises. Le droit européen ...

A l'alinéa 3 Après les mots « du sport» Insérer les mots «,une commission du tourisme » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l'action publique pour le sport et la culture. Cet amendement propose d'ajouter une commission thématique pour le tou...

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. Le texte actuel...

I. –  Supprimer les alinéas 6, 17 et 29. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

À l'alinéa 13, substituer aux mots « Deux représentants des régions, désignés », les mots : « Un représentant des régions, désigné ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au service public de l'emploi (SPE) telles qu'adoptées en première lecture au Parlement, suite au débat pour une assoc...

A l'alinéa 17, substituer aux références : “des articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8”, la référence : “de l'article L. 5271‑8” Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat a élargi, dans le nouvel article L.5722-11 la possibilité d'attribuer des fonds de concours aux Syndicats fermés relevant de l'article L.5711-1, tout en conservant l'objectif...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : Ces orientations et objectifs contribuent à la mise en œuvre  de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, telle que définie par  la  sous-section 2 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire). Les régions peuvent aussi propose...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en 2e lecture prévoit le report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017, création initialement prévue au 1er janvier 2016. Repousser d'une année la mise en œuvre de cet outil indispensable pour la création de logements en Ile-de-France et pour le dy...