Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « IV. A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : “ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisatio...

A l'alinéa 6, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou dans le cadre d'un observatoire régional des déchets ». Exposé sommaire : Tel que l'art. L. 541-15-2 du Code de l'environnement est rédigé il exclut les observatoires régionaux des déchets et créant un dispositif de conventionnement entre chaque détenteur de données et l'a...

A l'alinéa 54, après le mot « aménagement », insérer les mots «, de développement économique, d'environnement » Exposé sommaire : Il s'agit dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires de prévoir des regroupements des structures intervenant au sein du périmètre de la métrop...

Rédiger ainsi cet article : Au IV de l'article L. 5214-16, au III de l'article L. 5216-5 et au dernier alinéa du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la majorité des deux tiers du conseil » sont remplacés par les mots : « par l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Le pr...

A l'alinéa 69, rédiger ainsi la première phrase: «Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional.». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs. Le projet de loi donne à la métropole compétence pour les « équipements de dimension nationale ou...

A l'alinéa 15, à la deuxième phrase : 1°  Après les mots : « d'une société d'économie mixte locale », ajouter le mot  : « ou » ; 2°  Supprimer les mots : « ou d'une société d'économie mixte à opération unique » ; 3°  Après les mots : « à condition qu'il cède », insérer les mots  : « , dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi n°201...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sien d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique tel que prévu à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitim...

 À l'alinéa 44, rétablir ainsi le 8° : « 8° Le comité national trames vertes et bleues prévus à l'article L.371-2 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation duComité national trames vertes et bleues compétent pour son élaboration, comme l'avait adopté l'As...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 : « Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123‑4‑1 et en assure le suivi. ». II. - Supprimer les alinéas 22 et 23. III. -  Avant l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le quat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Les communes n'exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. » « En conséquence, les communes ne sont pas habilitées à su...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un empilement de texte et un risque d'incohérence entre plusieurs textes. En effet, les cahiers de charges des éco-organismes sont rédigés par l'Etat. Il appartient donc à ce dernier de les rendre compatibles avec le plan national de prévention et de gestion des déchets...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : L'article 22 quater abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel les communes ont l'obligati...

Après l'alinéa30 , insérer les cinq alinéas suivants : « VIII. - Lors de la création d'une commune nouvelle et jusqu'au 31 décembre 2016, l'agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des instit...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs i...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. –Par dérogation aux dispositions de l'article L.1521-1 du présent code, les établissements publics territoriaux sont les bénéficiaires des cessions d'actions de sociétés d'économie mixte visées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer la cohérence de l...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'application du présent alinéa ». Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit à raison une majorité de blocage dans la procédure d'élaboration du schéma régional de dé...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs i...

Après l'alinéa 193, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale de la Métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documen...