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09/06/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2834 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bén...

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation sans ...

09/06/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2834 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bén...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; ». Exposé sommaire : La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 a légitimement ému nos concitoyens....

09/06/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 2834 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bén...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l'État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans c...

09/06/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2834 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bén...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l'occupation du dom...

09/06/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2834 - Article 1er (Retiré)
M. Aubert, M. Estrosi, M. Marsaud, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Decool, M. Chatel, M. Ginesy, M. Reiss, M. Bénisti,...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article 226‑4 du code pénal, les mots : « hors les cas où la loi le permet, » sont remplacés par les mots : « ou l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier appartenant à un tiers » ». Exposé sommaire : Le récent cas d'une dame de 83 ans luttant depuis 18 mois pour récupérer un bien dont elle est p...

09/06/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 2834 - Article 2 (Retiré)
M. Aubert, M. Estrosi, M. Marsaud, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Decool, M. Chatel, M. Ginesy, M. Reiss, M. Bénisti,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Art. 38. – En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fai...

09/06/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2834 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Aubert, M. Estrosi, M. Marsaud, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Decool, M. Chatel, M. Ginesy, M. Reiss, M. Bénisti,...

L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de bail le liant ...

09/06/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2834 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Aubert, M. Estrosi, M. Marsaud, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Decool, M. Chatel, M. Ginesy, M. Reiss, M. Bénisti,...

L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, ne peut s...

09/06/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2834 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Aubert, M. Estrosi, M. Marsaud, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Decool, M. Chatel, M. Ginesy, M. Reiss, M. Bénisti,...

L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d'un immeuble, découvre que ledit immeuble est occupé sans droit ni titre par un...

09/06/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 2834 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Aubert, M. Estrosi, M. Marsaud, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Decool, M. Chatel, M. Ginesy, M. Reiss, M. Bénisti,...

Lorsqu'un juge constate sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers telle que mentionnée à l'article 38  de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le représentant de l'État dans le département ...

09/06/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 2834 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Aubert, M. Estrosi, M. Marsaud, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Decool, M. Chatel, M. Ginesy, M. Reiss, M. Bénisti,...

Toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s'engage à entretenir comme il se doit l'immeuble occupé, et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l'article 1382 du code civil, ...

09/06/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 2834 - Titre (Retiré)
M. Aubert, M. Estrosi, M. Marsaud, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Decool, M. Chatel, M. Ginesy, M. Reiss, M. Bénisti,...

Substituer aux mots : « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile » les mots : « de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble ». Exposé sommaire : Le récent cas d'une dame de 83 ans luttant depuis 18 mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé...

09/06/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2834 - Article 1er (Non soutenu)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. » Exposé sommaire : Le quantum des peines encourues semble bien faible, s'il s'agit de dissuader des occupants sans titre qui sont le plus souvent totalement insolvables.

09/06/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 2834 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 4, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou dans tout autre lieu d'habitation réclamé légitimement comme domicile ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La définition jurisprudentielle de domicile est très large ; toutefois, elle ne couvre pas l'ensemble des situations injustes qui peuvent se produire comme par...

09/06/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 2834 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 4, après le mot : « maintien », insérer les mots : « occulte ou dissimulé ». Exposé sommaire : L'objectif du texte est de faire du délit de violation de domicile d'autrui un délit continu ; il convient donc de le justifier en précisant que le maintien dans les lieux doit être occulte dissimulé. Le caractère occulte comme la dis...