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L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation sans ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; ». Exposé sommaire : La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 a légitimement ému nos concitoyens....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l'État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l'occupation du dom...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article 226‑4 du code pénal, les mots : « hors les cas où la loi le permet, » sont remplacés par les mots : « ou l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier appartenant à un tiers » ». Exposé sommaire : Le récent cas d'une dame de 83 ans luttant depuis 18 mois pour récupérer un bien dont elle est p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Art. 38. – En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fai...

L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de bail le liant ...

L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, ne peut s...

L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d'un immeuble, découvre que ledit immeuble est occupé sans droit ni titre par un...

Lorsqu'un juge constate sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers telle que mentionnée à l'article 38  de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le représentant de l'État dans le département ...

Toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s'engage à entretenir comme il se doit l'immeuble occupé, et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l'article 1382 du code civil, ...

Substituer aux mots : « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile » les mots : « de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble ». Exposé sommaire : Le récent cas d'une dame de 83 ans luttant depuis 18 mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. » Exposé sommaire : Le quantum des peines encourues semble bien faible, s'il s'agit de dissuader des occupants sans titre qui sont le plus souvent totalement insolvables.

À l'alinéa 4, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou dans tout autre lieu d'habitation réclamé légitimement comme domicile ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La définition jurisprudentielle de domicile est très large ; toutefois, elle ne couvre pas l'ensemble des situations injustes qui peuvent se produire comme par...

À l'alinéa 4, après le mot : « maintien », insérer les mots : « occulte ou dissimulé ». Exposé sommaire : L'objectif du texte est de faire du délit de violation de domicile d'autrui un délit continu ; il convient donc de le justifier en précisant que le maintien dans les lieux doit être occulte dissimulé. Le caractère occulte comme la dis...