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42 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2840 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (liasse de l'Assemblée)
23/06/2015 — Amendement N° AS32 au texte N° 2840 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, au troisième alinéa de l'article L. 120‑30 du même code, substituer aux mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans » les mots : « dix-huit à trente ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/06/2015 — Amendement N° AS3 au texte N° 2840 - Article 3 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d'un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.
